CONDITIONS GENERALES DE VENTE MACHINES ET ACCESSOIRES


1) GENERALITES

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d´indications contraires mentionnées dans les conditions générales d´achat de nos clients. Le seul fait de nous passer commande implique l´acceptation expresse et sans réserve de chacune d´entre elles. Toute convention particulière y dérogeant ne nous est opposable que si elle comporte une confirmation écrite de notre part. Le seul fait d´accepter la marchandise implique l´acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et rend caduque toute clause particulière du client. Les marchés négociés par nos représentants ne deviennent définitifs qu´après confirmation et acception expresse de nos services au Siège.

2) PRIX

Les prix de nos offres s´entendent pour un matériel expédié départ notre entrepôt, non déchargé, dédouané, mise en route non comprise. Les frais de mise en place sur le site, les frais afférents aux fondations, plein d´huile, amenés et raccordements aux réseaux électrique et pneumatique sont à la charge du client. Le prix de nos offres sont fixés en EURO sur la base des cours du change du matériel importé, des tarifs du constructeur, des droits de douane, des tarifs d´assurance et de transport et des taxes en vigueur à la date de l´accusé de réception de commande. Toutes modifications intervenues sur les bases ci-dessus, avant la livraison, seront susceptibles d´entrainer une modification du prix facturé. Le délai de validité de nos offres est fixé à un mois.

3) DELAIS DE LIVRAISON ET DE MISE EN ROUTE

En raison de notre position d´importateur, les délais mentionnés sur nos offres ou les commandes acceptées par nos soins sont seulement indicatifs. En aucun cas nous ne pouvons accepter des pénalités, des demandes d´indemnités ou annulations de commande pour retard de livraison, et quel que soit le motif invoqué. En cas de retard de mise en route qui n´est pas de notre fait, il est également exclu que nous puissions accepter des pénalités, demandes d´indemnités ou annulation de contrat.

4) MODIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes modifications techniques par rapport aux termes de notre offre, et non stipulées ou acceptées par nos soins avant commande, ne pourront être prises en considération. Les machines seront livrées selon l´exécution standard du constructeur, sous réserve de perfectionnements et modifications non substantielles.

5) CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis pour des paiements sans escompte. Sauf convention expresse, nos conditions de paiement seront les suivantes : - 30% de la valeur hors taxes par chèque à la commande, - 50% de la valeur hors taxes par chèque à la livraison, - T.V.A. par chèque à la livraison - Solde après mise en route par chèque. En cas de livraison différée d´accessoires non indispensables au fonctionnement normal de la machine, le paiement du solde après mise en route sera exigible au prorata des livraisons effectuées.

6) RETARD DE PAIEMENT

En cas de paiement total ou partiel d´une facture, à son échéance, ou de non acceptation d´une traite dans les délais d´usage, nous nous réservons le droit d´augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 Euros, sans préjudice des intérêts de retard calculés sur la base du taux de base bancaire plus 3%.

7) TRANSPORT

Toutes nos expéditions sont supposées être réalisées au meilleur coût. Toutes modifications imposées par le client sur les conditions et moyens de transport pourront lui être facturées. Nos fournitures même convenues franco voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient, en cas d´avarie ou de perte, de faire toutes réserves et d´exercer tous recours auprès du transporteur, seul responsable, et ce, dès réception de la marchandise dans les locaux du client.

8) RECLAMATIONS ET RETOURS

Toutes réclamations sur la conformité du matériel livré par rapport à la commande devront nous faire parvenir dans les 10 jours de la réception des marchandises. Le délai pour une demande de retour devra se faire dans un délai maxi de 15 jours date de réception marchandise. Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, nous ne pourrons établir une note de crédit, minorée de 20% pour frais de gestion, que si les pièces retournées nous parviennent en bon état sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous. Tout retour en port dû sera refusé par nos services.

9) GARANTIE

Sous réserve d´un entretien normal et d´une utilisation conforme à la notice du constructeur, les machines seront garanties pour une période d´un an (sur la base de 8 heures de travail par jour ouvrable) à dater de la mise en route. Dans le cas où la mise en route ne pourrait intervenir du fait du client, cette période de garantie ne pourra excéder un délai de 18 mois après livraison ou mise à disposition dans nos entrepôts. Cette garantie s´entend pour le remplacement des pièces défectueuses et pour la main d´oeuvre de remontage, à l´exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute modification des caractéristiques de la machine sans l´autorisation du constructeur rend caduque notre garantie et nous dégage de toute responsabilité.

10) TRANSFERT DE PROPRIETE

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu´à paiement intégral du prix. L´acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même en cas forfuit, fait d´autrui ou force majeure et s´oblige à assurer le matériel dès réception dans ses ateliers ou dans les magasins de dépôts choisis par nos soins. Il devra justifier de son assurance dans un délai de 15 jours de la date de réception de la marchandise. En cas de sinistre l´indémnité due par la compagnie d´assurance sera encaissée directement par le vendeur.

11) DETERIORATION DU CREDIT DE L´ACHETEUR ET NON PAIEMENT

Lorsque le crédit de l´acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d´une commande, d´exiger de l´acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d´y satisfaire, donne le droit au vendeur d´annuler tout ou partie du marché. En cas de non paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation, par l´envoi d´une simple lettre recommandée. Le non paiement d´une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

12) RESPONSABILITES

Le personnel envoyé par le vendeur pour effectuer les opérations de mise en route ou toute autre opération se trouve sous la responsabilité de l´acheteur. En cas de contestation, les tribunaux de notre Siège seront seuls compétents.

Révisé le 12.01.2015

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